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Les informations obligatoires qui doivent figurer sur une annonce immobilière

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Publié le 02/05/2022

Une annonce immobilière, que ce soit pour la vente ou pour la location d’un logement, doit comporter un certain nombre d’informations obligatoires, afin de la rendre conforme à la réglementation, et notamment à la loi Alur. Focus sur les mentions à inclure.

Pourquoi certaines mentions sont-elles obligatoires ?

Les professionnels chargés de la vente ou location d’un bien immobilier sont tenus de placer des mentions obligatoires dans les annonces immobilières. En France, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur (2014), fixe le cadre à respecter. La majeure partie des informations requises sont précisées dans l’arrêté du 10 janvier 2017.   L’objectif de cette mesure est surtout de garantir aux consommateurs une meilleure transparence lors d’une transaction immobilière. Il s’agit de faire en sorte que toutes les informations pertinentes concernant le bien immobilier soient mises à la disposition des éventuels acheteurs ou locataires du logement, pour permettre un choix éclairé.

Les professionnels (agents immobiliers) ont ainsi une obligation d’information, qui s’applique à l’ensemble des annonces immobilières ou publicités visant à faire connaître la vente ou location. Cette obligation concerne aussi bien les annonces affichées dans la presse papier, que les annonces publiées en ligne sur les sites des agences.

Vente d’un bien : quelles sont les informations obligatoires ?

L’annonce de vente immobilière doit comporter des infos précises sur les caractéristiques du bien, son diagnostic de performance énergétique (classement de la consommation et des émissions de CO2), son prix de vente TTC, les frais d’honoraires du professionnel en précisant à la charge de qui ils incombent (vendeur ou acquéreur).   La description du bien doit passer en revue un certain nombre de caractéristiques :

  • Le type de bien (maison, appartement, villa, chambre d’étudiant), le nombre de pièces et leur nature (salle de bains, séjour, cuisine, chambres).
  • Son état général (neuf, rénové, ancien) et les éventuels travaux à réaliser.
  • Sa superficie habitable selon le calcul loi Carrez (pas nécessaire pour une maison individuelle) qui exclut les surfaces sous hauteur de plafond inférieures à 1,80 m ainsi que les balcons, terrasses, annexes, caves, garages et jardins.
Concernant le prix de vente, il est important de distinguer le prix de vente déterminé par le vendeur, du prix de vente avec les honoraires d’agence inclus. En tout état de cause, le montant de la commission doit toujours être inclus...

Par ailleurs, la vente d’un bien en copropriété doit faire l’objet d’informations particulières. Au travers d’une fiche synthétique, le futur acquéreur doit connaître le nombre de lots dans cet immeuble, le montant des charges annuelles, et les éventuelles procédures dont elle fait l’objet (procédure d’alerte ou de redressement judiciaire).

Et pour une annonce de location, que faut-il mettre ?

Dans le cadre d’une location, la réglementation impose de détailler le loyer avec : 

  • le montant de base du loyer ;
  • le montant des charges locatives ;
  • le montant du loyer charges incluses ;
  • le dépôt de garantie (s’il est exigé par le bailleur) ;
  • les éventuels compléments (dans les villes concernées par l’encadrement).
Dans les villes où l’encadrement des loyers a été mis en place, un nouvel arrêté pris fin 2021 rend désormais obligatoire de préciser si le logement est bien concerné par cet encadrement, de même que le prix maximum autorisé en vertu de ce dispositif.   Enfin, il est nécessaire de mentionner la surface habitable du logement, exprimée en m² loi Carrez, le caractère meublé ou non meublé du bien, et le diagnostic de performance énergétique (uniquement pour les logements loués au moins 4 mois par an).

Précision pour les biens gérés par des professionnels

Toute annonce de vente ou de location immobilière gérée par un pro de l’immobilier doit préciser le numéro SIREN de l’agence et ses tarifs (honoraires exprimés en euros ou en pourcentage). Les frais notariés ne sont pas concernés par cette obligation.